Conditions générales de vente Moulin Roty

Conditions Générales de Vente ("CGV") mises à jour le : 01/01/2023

 

PREAMBULE

 

La société MOULIN ROTY, Société Coopérative et Participative Anonyme à Capital Variable, inscrite au RCS de Nantes sous le n°320 722 143, ayant son siège, Zone Industrielle de la Sangle 44390 NORT SUR ERDRE  (ci-après « MOULIN ROTY ») est une société dont l’activité principale est la vente au détail, à distance, en gros, la fabrication, l’import et l’expert de tous jouets, jeux, meubles, objets de décoration, articles de puériculture, articles d’ameublement, livres, vêtements et tissus qui exploite une plateforme de vente en ligne.

 

ARTICLE 1^ER – DEFINITIONS

 

Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-dessous :

 

• « MOULIN ROTY» désigne la société visée en préambule, en qualité de vendeur des Produits ou ayant reçu mandat de proposer à la vente les Produits sur le Site et de conclure l’acte de vente avec le Client au nom et/ou pour le compte du Point de Vente ;

 

• La « Boutique» désigne la Boutique référencée sur le Site dans laquelle le Client pourra faire livrer sa Commande ;

 

• Le « Magasin » désigne le magasin MOULIN ROTY ou référencé comme tel, dans lequel le Client pourra retirer le Produit commandé sur le Site via la modalité « Click and Collect » ;

 

• Le « Point de Vente» désigne le Magasin dans lequel le Client retire le Produit selon la modalité Click and Collect qui a la qualité de vendeur, MOULIN ROTY ayant reçu s’agissant de ces Magasins mandat de vendre en leur nom et/ou pour leur compte, lesquels sont visés en ANNEXE 1 ;

 

• Le Catalogue désigne le catalogue électronique dans lequel les Produits de Marque Moulin Roty sont référencés sur le Site ;

 

• Le Client désigne toute personne physique consommateur, qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le Site, qui a créé un Compte et dont la relation est régie par les présentes CGV ;

 

• Les CGV désignent les présentes conditions générales de vente ;

 

• La Commande désigne toute commande par un Client d’un Produit ou de plusieurs Produits sur le Site ;

 

• Le Compte désigne le compte individuel créé par le Client, afin d’avoir accès au Site et d’acheter des Produits ;

 

• Le Contenu désigne toutes informations (notamment les images, photographies, marques, noms commerciaux, documentations techniques, communications commerciales, descriptions de produits, annonces, offres et documents) qui sont fournies sur le Site par MOULIN ROTY afin de promouvoir ou décrire les Produits ou toutes modalités nécessaires à la vente ;

 

• Le Contrat désigne l’ensemble contractuel composé des CGV, des éventuelles conditions particulières et des éventuelles annexes ;

 

• Les Identifiants désignent l’adresse mail et le mot de passe permettant l’accès au Compte pour le Client et qui sont à son usage exclusif ;

 

• Le Produit désigne tout Produit proposé à la vente et acheté par un Client sur le Site ;

 

• Le Site désigne l’ensemble du Contenu et des pages auxquels le Client accède via l’adresse Le https://broderie.moulinroty.fr/. Le Site est la propriété exclusive de MOULIN ROTY.

 

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

Préalablement à la validation d’une Commande avec un Client, les présentes CGV lui sont communiquées et il reconnait les avoir reçues au plus tard lors de la création de son Compte.

 

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, sont transmises au Client de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

• Les caractéristiques essentielles du Produit ;

 

• Le prix du Produit, en application des articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation ;

 

• La date à laquelle ou le délai dans lequel la Commande sera livrée ;

 

• Les informations relatives à MOULIN ROTY ainsi qu’aux Points de Ventes et notamment identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, mais également les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence le cas échéant de codes de bonne conduite ;

 

• Les informations relatives aux garanties légales ;

 

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ;

 

• Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ;

 

• Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'information selon laquelle le Client ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd.

 

 

ARTICLE 3 – GENERALITES

 

Article 3.1 – Acceptation des conditions

 

L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par la création d’un Compte sur le Site. En conséquence, le Client a préalablement accepté les CGV avant toute validation d’une Commande sur le Site.

 

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

Article 3.2 – Application des conditions

 

Les CGV s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par MOULIN ROTY ou son intermédiaire, notamment les Commandes effectuées via le Site.

 

Article 3.3 – Modification des conditions

 

MOULIN ROTY se réserve la possibilité de modifier ultérieurement, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV aux fins de les adapter aux nouvelles législations et règlementations en vigueur, rendre les stipulations plus claires, refléter les évolutions dans l’activité de MOULIN ROTY ainsi que pour toute rectification d’erreur matérielle.

 

Les CGV modifiées ne s’appliqueront qu’aux Commandes effectuées après l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

 

4.1       En accédant au Site le Client peut effectuer une recherche spécifique concernant un Produit en parcourant le catalogue, mettre en favori un Produit et commander le Produit.

 

Afin de procéder à une Commande, le Client doit suivre les instructions du Site, remplir le formulaire de commande, indiquer son adresse de livraison et de facturation, communiquer ses coordonnées bancaires, choisir les modalités de livraison ou de retrait Click and Collect, vérifier les informations puis valider la Commande et le prix à payer.

 

Le Client pourra alors procéder au paiement sécurisé en ligne.

 

4.2       La Commande sera définitivement validée à compter du paiement intégral du prix des Produits commandés en principal et accessoire et de la validation de cette Commande par MOULIN ROTY.

 

Le Client peut donc annuler sa Commande tant que celle-ci n’a pas été validée par MOULIN ROTY. 

Le Client déclare expressément accepter que la validation de la Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente et qu’il s’engage donc à remplir l’obligation de paiement du prix.

 

La date de la Commande est celle à laquelle la Commande est acceptée. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

4.3      En cas d’indisponibilité en stock d’un Produit, cette information est indiquée sur le Site et sera mentionnée dans la fiche produit avec l’inscription « Bientôt de retour ».

 

Si Le Client décide d’annuler sa Commande en raison de l’indisponibilité des Produits commandés, il obtiendra le remboursement du montant des produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement après information par le service client

 

4.4       En tout état de cause, MOULIN ROTY se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers MOULIN ROTY ou dans le cas d’une Commande de Produits en quantité anormalement élevée.

 

ARTICLE 5 – PRIX ET CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

 

Conformément à l’article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, MOULIN ROTY communique sur le Site les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment son prix, le plus précisément possible.

 

La liste des prix sur le Site ne constitue pas une Commande. Elle peut donc être modifiée unilatéralement, sans information préalable et sans préavis, tant que la Commande n’a pas été validée. Tout changement de prix après cette validation de Commande est sans effet.

 

Tous les prix s'entendent nets en euros TTC.

 

Les frais d'emballage, de transport et d'assurance ne sont donc pas compris. Le prix de livraison sera automatiquement calculé selon le mode de livraison choisi selon le Client et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

La Commande est payable lors de sa validation, au moment de l’étape de confirmation du panier d’achats.

 

Le Client a le choix entre plusieurs modes de paiement lors de la validation de sa Commande.

 

Article 6.1 – Paiement par carte bancaire

 

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la Commande sur le Site ainsi que dans le courrier électronique de confirmation envoyé par MOULIN ROTY. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

 

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.

MOULIN ROTY accepte les paiements par carte bancaire de type Mastercard, Visa. Le paiement minimum par carte bleue est de 1 €.

 

Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec une sécurisée et cryptée utilisant la technologie SSL.

 

MOULIN ROTY ne conserve aucune information liée aux coordonnées bancaires du Client.

 

Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le

Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Article 6.2 – Paiement par virement bancaire

 

Le Client peut également régler la Commande par virement bancaire en précisant ses noms/prénoms/numéro de commande. Il est rappelé que la Commande ne sera définitivement validée qu’à compter de la réception du virement bancaire, aux fins de paiement intégral du prix des Produits commandés en principal et accessoire.

 

Il est, en outre, précisé qu’à défaut de réception par MOULIN ROTY, dudit virement bancaire dans les dix (10) jours, à compter de la passation de la commande, celle-ci sera annulée, ce que le Client reconnait expressément.

 

Les coordonnées bancaires de MOULIN ROTY sont accessibles sur le Site à la page https://broderie.moulinroty.fr/paiement-securise-moulinroty   

 

Article 6.3 – Paiement par Chèque

 

Le Client pourra exceptionnellement régler la Commande par chèque libellé à l'ordre de Moulin Roty SA, libellé en euros et compensable dans une banque française. Au dos, devront être indiqués les noms prénoms du Client et le numéro de commande.

Le chèque devra être adressé à :

Moulin Roty SA
Z.I. de la Sangle
44390 Nort-sur-Erdre

Dès sa réception, la Commande sera prise en compte. Il est toutefois précisé que le paiement doit impérativement être adressé dans les quatre (4) jours de la passation de la Commande, à défaut la commande sera automatiquement annulée.

Article 6.4 – Défaut de paiement

 

MOULIN ROTY se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait réglé que partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

 

MOULIN ROTY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement de la part du Client.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

Article 7.1 – Modes de livraison

 

Lors de la passation de la Commande sur le Site, le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison :

 

Article 7.1.1 – La livraison à domicile

 

MOULIN ROTY propose au Client plusieurs modes d’envoi à domicile, en expédition normale ou urgente, à des tarifs variables qui sont précisément décrits sur le Site.

La livraison devra intervenir dans le délai visé au jour de la Commande et en tout état de cause un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.

 

En principe, la livraison à domicile est réalisée entre 48 et 72 heures jours ouvrés, selon l’option choisie par le Client.

 

Article 7.1.2 – La livraison en point de retrait

 

Le Client pourra également choisir la livraison de sa Commande :

 

• en point de retrait prestataires (voir ANNEXE 1), notamment colissimo ou DPD, selon les modalités qui seront précisées par le prestataire, les frais de port restant à la charge du Client.

 

• En point de retrait MOULIN ROTY, c’est-à-dire dans les Boutiques précisément identifiées, lors de la passation de la Commande. Les frais de la livraison étant, dans cette hypothèse, gratuits et le délai de livraison étant, en principe, de 2 à 5 jours ouvrés.

 

Les informations relatives à la livraison seront transmises au Client par courrier électronique et/ou SMS

 

Article 7.1.3 – Le retrait en Point de Vente « Click and Collect »

 

Le service de livraison en Point de Vente « Click and Collect » est exclusivement proposé dans les Magasins situés en France métropolitaine référencés Moulin Roty ou ambassadeurs Moulin Roty et proposant ledit service et ne s’assimile pas à la livraison en point de retrait visée à l’article 7.1.2.

 

Lorsque le service « Click and Collect » est disponible, la Commande est à retirer dans le Magasin choisi par le Client pendant les horaires d’ouverture du magasin.

 

Il est expressément précisé que le Client ne peut pas retirer le Produit dans un Magasin autre que celui auprès duquel la mise à disposition a été confirmée sur le Site.

 

Le retrait de la Commande peut être effectué soit par le Client soit par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client.

 

La Commande est disponible en magasin deux (2) heures après la passation de le Commande et selon les horaires d’ouverture du Magasin.

 

Le Client dispose de quatre (4) jours ouvrés à compter du jour de la passation de la Commande pour retirer ses articles en Magasin, à défaut la Commande sera considérée comme annulée et le Client pourra bénéficier d’un avoir d’un montant équivalent à celui de sa Commande. La durée de validité de cet avoir sera précisée par le Magasin, elle ne peut en tout état de cause être illimitée.

 

Article 7.2 – Frais de livraison

 

Les frais de livraison, y compris hors France Métropolitaine, sont indiqués sur le Site, le retrait en Magasin via le Click and Collect ainsi que la livraison en point de retrait Boutique sont quant à eux gratuits.

 

Article 7.3 – Transfert des risques

 

7.3.1    Les risques et périls du transport sont à la charge de MOULIN ROTY.

 

Les risques et périls de la chose sont transférés au Client au jour de la délivrance de la Commande au Client, c'est-à-dire sa remise directe au Client annoncé ou en cas d’absence à une personne habilitée.

 

En cas de retrait « click and collect », la Commande est réputée délivrée à la date de retrait du Produit dans le Magasin par le Client. En cas de difficulté de retrait dans un Point de Vente, le Client devra s’adresser en priorité au Point de Vente, à défaut de résolution, le Client pourra s’adresser à MOULIN ROTY.

 

7.3.2    A défaut de livraison du Produit dûment justifiée par le Client, le Client pourra s’adresser au service consommateur MOULIN ROTY à l’adresse : MOULIN ROTY remboursera le prix payé par le Client ou procèdera à une nouvelle livraison de Produit en cause.

 

Article 7.4 – Défaut de conformité à la livraison

 

Dans le cas d’un refus de la Commande à la livraison pour un motif autre que la détérioration, les frais de livraison restent à la charge du Client, ce que ce dernier reconnait expressément.

 

ARTICLE 8 – RETRACTATION

 

Article 8.1 – Délai

 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client qui effectue une Commande sur le Site dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa Commande qui lui sera remboursée contre restitution des Produits livrés.

 

MOULIN ROTY et le Point de Vente permettent d’exercer ce droit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du Produit.

 

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande de plusieurs lots de Produits et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier Produit.

 

Article 8.2 – Modalités

 

Ce droit de rétractation permet de retourner la Commande à MOULIN ROTY pour être remboursé, sans aucune pénalité.

 

Le droit de rétractation du Client est effectué :

 

• soit en avertissant le service client de MOULIN ROTY à l’adresse mail suivante : en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de Commande, la date de la Commande et la référence des Produits commandés et enfin la date de livraison des Produits ;

 

• par l’envoi par tout moyen du formulaire de rétractation prévu en ANNEXE 2 des présentes CGV à l’adresse suivante : MOULIN ROTY Zone Industrielle de la Sangle 44390 NORT-SUR-ERDRE.

 

Le Client doit retourner les Produits de la Commande en parfait état, avec tous les accessoires éventuels, les notices d’utilisation, la documentation, la facture d’achat, la copie de l’exercice du droit de rétractation et dans l’emballage d’origine,

 

Dans l’hypothèse d’un retrait en Magasin « Click and Collect », le retour devra s’effectuer lors des horaires d’ouverture du Magasin.

 

Article 8.3 – Remboursement

 

MOULIN ROTY procèdera au remboursement du Client, via le moyen de paiement utilisé lors de la conclusion de la Commande, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception par MOULIN ROTY du bon de retour.

 

Dans le cadre d’un retrait en magasin « Click and Collect », le Magasin ou Point de Vente remboursera directement le Client. En cas de difficulté rencontré par le Client, ce dernier pourra en informé le service consommateur de MOULIN ROTY.

 

Si les Produits de la Commande sont renvoyés incomplets ou endommagés, le Client est informé que MOULIN ROTY et le Point de Vente se réservent le droit de ne pas les reprendre ou de les échanger et en conséquence de refuser le remboursement.

 

Article 8.4 – Exceptions

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les :

• Produits confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés (ex : broderies personnalisées) ;
• Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Produits indissociables d'autres articles (ex : pièces / articles d’un jouet) ;
• CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts.

 

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

 

Article 9.1 – Garanties légales

 

MOULIN ROTY est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus.

 

De la même manière en cas de retrait du Produit dans un Point de Vente, ce dernier est également tenu des garanties légales.

 

Article 9.1.1 – Garantie légale de conformité

 

Conformément à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard de MOULIN ROTY, ou en cas de retrait de Produit dans un Point de Vente, à l’égard de ce dernier.

 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Cependant, si aucune de ces solutions n’est possible dans un délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ce dernier peut exiger un remboursement.

 

Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Les articles du Code de la consommation sont ci-après reproduits en ANNEXE 3.

 

Article 9.1.2 – Garantie légale des vices cachés

 

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, MOULIN ROTY ou la Point de Vente en cas de « Click and Collect » est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Le Client peut donc choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix à la condition que cette action soit intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Les articles du Code civil sont ci-après reproduits en ANNEXE 4.

 

Article 9.2 – Mise en œuvre des garanties

 

Afin que MOULIN ROTY ou le Point de Vente puisse prendre connaissance de la demande de garantie, le Client doit procéder à une réclamation dans les conditions de l’Article RECLAMATION des présentes CGV.

 

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

 

Article 10.1 – Réclamation concernant un Produit

 

Pour toute réclamation liée à une Commande d’un Produit effectuée sur le Site et livrée hors « Click and Collect », le Client doit contacter le service client de MOULIN ROTY à l’adresse mail : ou par courrier à l’adresse suivante : MOULIN ROTY SA Zone Industrielle de la Sangle 44390 NORT-SUR-ERDRE France.

 

En cas de demande liée à une garantie, le Client doit :

 

• Donner ses coordonnées précises ;
• Fournir la désignation et/ou référence du Produit concerné ;
• Indiquer le problème constaté (panne, pièce manquante…) et le numéro de commande correspondant.

 

Cette procédure permettra l’attribution d’un numéro de retour et le bon suivi de la demande du Client.

 

Dans le cadre du retour d'un Produit défectueux sous garantie, MOULIN ROTY prend en charge les frais de retour du Produit.

 

Le Client dispose après l'obtention du numéro de retour par MOULIN ROTY d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour du Produit défectueux.

 

Lors du retour, le Client fera figurer la mention "SAV" ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par MOULIN ROTY directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture ou numéro de commande. Sans communication de la facture ou numéro de commande, la demande ne pourra pas être prise en considération.

 

Pour toute réclamation liée à une Commande effectuée sur le Site et livrée en « Click and Collect », la réclamation du Client doit s’effectuer directement auprès du Magasin concerné.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

 

Il est expressément rappelé que MOULIN ROTY, dans le cadre d’une Commande faisant l’objet d’un retrait dans un Point de Vente (ANNEXE 1), via la modalité du « Click and Collect » n’est que mandataire dudit Point de Vente aux fins de conclure le contrat de vente avec le Client. En ce sens, que MOULIN ROTY ne peut pas être responsable, vis-à-vis du Client, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande ou des présentes, une fois que la Commande aura été retirée par le Client.

 

C’est pourquoi, l’attention du Client est attirée sur le fait que, en particulier :

 

• Le droit de rétractation,
• Les réclamations,
• L’exercice des garanties légales ainsi que,
• L’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel,

 

doivent être adressés au Point de Vente, dont les coordonnées sont visées en ANNEXE 1.

 

Si le Client venait à rencontrer des difficultés, il devrait en informer, sans délais, MOULIN ROTY à l’adresse mail suivante :   ou par courrier à l’adresse suivante : MOULIN ROTY Zone Industrielle de la Sangle 44390 NORT-SUR-ERDRE France, en précisant le numéro de Commande et le Point de Vente concerné.

 

 

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de leur titulaire, le vendeur ou MOULIN ROTY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces derniers pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Il est précisé que les images et illustrations présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. Le vendeur mettra cependant tout en œuvre pour qu'elles soient le reflet le plus exact du Produit commercialisé.

 

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés » du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, MOULIN ROTY et le Point de Vente mettent en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis aux présentes.

 

Le Client est informé des éléments suivants :

 

1. l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV et/ou le Point de vente ;
2. la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement ou co-traitant, MOULIN ROTY et/ou le Point de Vente, les services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

1. les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors UE ;
2. MOULIN ROTY ne loue, ne prête, ni ne vend les informations nominatives et données à caractère personnel concernant ses Clients, à des sociétés tierces. La clientèle est précieuse et la relation de confiance que MOULIN ROTY établit avec ses Clients doit être protégée.

 

Pour plus d’information, la politique de confidentialité de MOULIN ROTY est accessible à l’adresse suivante : https://broderie.moulinroty.fr/donnees-personnelles-moulin-roty

 

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

 

Elle peut exercer ses droits sur simple demande par courrier électronique à l’adresse ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de MOULIN ROTY en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

 

Dans l’hypothèse d’un retrait de Produit en Point de Vente, de la même manière, sur simple demande aux coordonnées de ces Points de Ventes (ANNEXE 1).

 

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

 

MOULIN ROTY ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux CGV pour tout retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure.

 

De convention expresse, en cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du Vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise,

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

 

Il est précisé que dans une telle situation le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 15.1 – Nullité partielle

 

L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

 

En cas d’annulation d’une des stipulations du Contrat considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

Article 15.2 – Renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’exécution complète et ponctuelle d’une quelconque clause du Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou à exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat, à moins d’être faite expressément par écrit et signée par l’une des parties.

 

Article 15.3 – Preuve

 

Les parties conviennent et déclarent que les SMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanées et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant la même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dument identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code civil.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

 

 

ARTICLE 17 – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige avec MOULIN ROTY.

 

Le médiateur proposé par MOULIN ROTY est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

 

Ce dispositif de médiation peut être joint par courrier électronique à l’adresse : www.cm2c.net ou par voie postale à l’adresse : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.

 

Le Client est également informé de la possibilité de formuler une demande de médiation sur la plateforme européenne de résolution des litiges de consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

 

A défaut d’accord amiable entre les parties, et ou de médiation, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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ANNEXE 1 - Liste et coordonnées des points de vente

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE LETTRE DE RETRACTATION

ANNEXE 3 – ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

ANNEXE 4 – ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS A LA GARANTIE DES VICES CACHES

ANNEXE 5 – ECO-PARTICIPATION